Procédures Collectives - Reconnaissance De Ses Dettes Par Le Débiteur Dans Un Procès Verbal - Créances Certaines Liquides Et Exigibles - Non Paiement De Ses Dettes Par Le Débiteur - Cessation Des Paiements Avérée - Recevabilité De L'action En Liquidation Des Biens
Absence De Propositions Concordataires Dans Le Délai De L'article 25 Alinéa 3 - Situation Irrémédiablement Compromise - Liquidation Des Biens (oui)
Une société débitrice qu a reconnu sa dette et a pris l'engagement de la payer suivant procès verbal homologué par le tribunal doit être déclarée en liquidation des biens si elle n'a ni respecté ses engagements, ni fait de propositions concordataires dans le délai légal, si sa situation est irrémédiablement compromise.
La liquidation des biens a été prononcée conformément aux dispositions des articles 25 et 35 de l'AU/PCAP.
Article 25 Aupcap
Article 35 Aupcap
L'ouvrage « Droit comparé de la comptabilité (OHADA et Mozambique) », écrit par Betinho Adelino Amade Muhinanha, a été présenté à l'Université Catholique du Mozambique - Faculté d'Éducation et de Communication (Nampula) le 31 octobre 2025.
A obra “Direito Comparado da Contabilidade (OHADA e Moçambique)”, escrita por Betinho Adelino Amade Muhinanha, foi apresentada na Universidade Católica de Moçambique – Faculdade de Educação e Comunicação (Nampula), no dia 31 de outubro de 2025.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Université de Dschang, l'Université Thomas SANKARA, l'Université de Bertoua, et le Cabinet Jurifis Consult, organise le jeudi 20 novembre 2025, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « L'entreprise en Afrique face aux difficultés ».
Les Editions CABEFEC ont le plaisir de vous annoncer la publication de 3 ouvrages sur la comptabilité OHADA intitulés : « Guide pratique d'élaboration des états financiers dans l'espace OHADA », « Guide pratique des opérations comptables et fiscale dans l'espace OHADA », « Tout sur le Tableau de flux de trésorerie dans l'espace OHADA ».
Aborder la pratique juridique à travers le prisme du « droit à impact » s'est révélé particulièrement enrichissant: cette approche permet d'évaluer la cohérence de nos actions avec nos valeurs fondamentales, tout en identifiant les ajustements nécessaires pour renforcer notre contribution à la société.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le cabinet SIRE OHADA et l'Association Africaine des Juristes de Banques et Etablissements Financiers (AJBEF), organise du 10 au 13 novembre 2025, une session de formation par visioconférence sur le thème : « Pratique des sûretés et de la syndication bancaire ».
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Trésor Welcome ESSIE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Les pouvoirs du juge en droit OHADA des contrats d'affaires », le 04 octobre 2025 à partir de 10h05 à l'Amphi CFI de la Faculté de droit de l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville (République du Congo).
À l'occasion de son 16e anniversaire et du lancement officiel des activités relatives à la vulgarisation et à la promotion du Droit OHADA auprès des Clubs OHADA des universités congolaises, des Barreaux, des Cours et Tribunaux, ainsi que dans le cadre de diverses publications et initiatives pédagogiques sur les Actes uniformes de l'OHADA, le Centre d'Études et de Recherches sur le Droit OHADA (CERDA) a adressé une lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Une présentation officielle de l'ouvrage « OHADA - Burundi. Perspectives stratégiques et convergences juridiques » (VA Éditions) aura lieu en présence de plusieurs contributeurs et de l'artiste ayant réalisé la couverture, au Cabinet Hogan Lovells 17 avenue Matignon, 75008 Paris, le 12 novembre 2025 à 19h00.