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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-381
Arrêt n° 029/2005, Affaire : YOMBOUNO Hervé Fagbon c/ Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 12/05/2005

Ccja - Fonctionnaire De L'ohada - Démission - Préavis - Dispense Accordée Par L'autorité Compétente - Paiement D'une Indemnité Compensatrice (oui) - Indemnité Consécutive à La Dispense - Indemnité Due Automatiquement (oui)

S'il est de principe que le salarié démissionnaire a le devoir, avant de quitter effectivement l'entreprise de respecter un délai de préavis, ce devoir s'analyse, par la suite, en un droit au paiement d'une indemnité compensatrice librement déterminée par les juges du fond lorsque l'employeur choisit librement de dispenser le salarié démissionnaire du préavis ou s'oppose à son exécution ; cette indemnité est due automatiquement sans qu'il soit besoin qu'un texte ait à le prévoir expressément dès lors qu'elle est la conséquence de la dispense du préavis.

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Fatou-Seck-Diallo

Message du Secrétaire Permanent de l'OHADA en hommage à Madame Fatou SECK DIALLO

Avec le rappel à Dieu de Madame Fatou SECK DIALLO, nous perdons une figure emblématique, et une voix aussi forte que bienveillante pour la promotion de l'OHADA. Puissions-nous perpétuer son riche héritage, qui a contribué à fédérer les énergies autour d'un idéal commun et faire de l'OHADA un droit vivant : un droit vivant au sein de la grande communauté universitaire, et un droit au centre des activités des professionnels de tous bords ; un droit au cœur de la pratique des affaires, qui accompagne et soutient les efforts d'un développement partagé en Afrique.

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Hommage à Mme Fatou SECK DIALLO, Une figure emblématique du droit OHADA nous a quittés

Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.

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Formation sur la digitalisation des cabinets d'avocats : un levier incontournable pour la compétitivité dans l'espace OHADA

La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.

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Formation certifiante OHADA, du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Organisée conjointement par la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République du Congo et le Cercle OHADA Congo (C.O.C), la Formation Certifiante OHADA qui s'étendra jusqu'au 16 octobre 2025 a ouvert ses rideaux ce samedi 16 août 2025, au siège de la Banque Sino-Congolaise pour l'Afrique en sigle BSCA, à Brazzaville, en République du Congo.

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