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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-273
Ordonnance n° 1/2004, SOTACI c/ Delpech Gérard et Delpech Joëlle, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 142) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 21/01/2004

Ccja - Recours En Revision Contre Un Arret De La Ccja - Demande De Sursis A Execution De Cet Arret En Raison Du Recours En Revision - Necessite D'examiner Par Anticpation Le Fond De La Demande En Revision - Irrecevabilite De La Demande De Sursis A Execution. Ccja - Demande De Designation D'un Sequestre Pour La Conservation Des Sommes Auxquelles Le Demandeur En Revision A Ete Condamne - Competence Exclusive Des Juridictions Nationales - Incompetence De La Ccja . Article 46 Reglement De Procedure De La Ccja Article 49 Aupsrve Article 166 Aupsrve

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