Suretés - Hypothèque Conservatoire - Jugement - Signification A Préposé - Nullité De La Signification (non) - Personne Morale De Droit Prive Non Commerçante - Ordonnance Autorisant à Prendre Inscription D'hypothèque Conservatoire - Action En Validation - Délai Pour Agir - Point De Départ - Jour De L'enrôlement De La Procédure.
Immeuble - Malfaçons - Construction - Dommages-intérêts - Intérêts Produits - Acquéreur D'une Partie De L'immeuble - Qualité Pour Réclamer Une Part Des Intérêts.
Le défaut de signification d'une décision de justice au représentant légal d'une personne morale de droit privé qui n'est pas une société commerciale, n'est pas cause de nullité de la signification faite au préposé de ladite personne morale.
Le délai fixé par ordonnance pour agir en validation d'hypothèque conservatoire court, non à compter de la date de l'exploit d'assignation, mais à partir de la saisine du tribunal qui n'est effective que du jour de l'enrôlement de la procédure.
A qualité pour réclamer une part des intérêts, l'acquéreur de plusieurs étages d'une immeuble dont le constructeur a été condamné à indemniser le propriétaire pour les malfaçons de ce immeuble.
Articles 455, 164, 168 Code Ivoirien De Procédure Civile, Commerciale Et Administrative
Article 136 Aus Alinéa 3
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Today, 1 May 2025, marks the 139th International Labour Day, a highly symbolic day dedicated to the celebration of workers around the world. On this occasion, OHADA extends its warmest congratulations to you and renews its commitment to the consolidation of a strong human capital, combining competence, loyalty, dedication, and responsibility, to support the economic and social development of Africa.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.
The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is pleased to announce the publication of Issue No. 78 of the ERSUMA Professional Practice Bulletin (BEPP).
Co-organised by the OHADA Permanent Secretariat and the Young Employers' Organisation (OJEP), the theme of this event is: “How to invest safely in Africa thanks to OHADA instruments in sectors with high growth potential”.