Procedures Simplifiees De Recouvrement - Procedure Simplifiee Tendant A La Restitution D'un Bien Meuble - Ordonnance Portant Injonction De Restituer Un Permis Urbain D'habiter - Opposition - Recevabilite (oui) - Exception De Nullite Pour Vice De Forme - Acte De Signification - Omission De Certaines Mentions - Articles 139 Et 140 Code De Procedure - Formalite Substantielle (non) - Nullite De L'acte (non) - Demande Reconventionnelle Mal Fondee - Obligations Conventionnelles - Article 1134 Et 1135 Code Civil - Convention Entre Les Parties - Clause Resolutoire - Execution Partielle Des Obligations - Annulation De La Convention (oui) - Restitution Du Permis Urbain D'habiter (oui). Article 9 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 11 Aupsrve Article 12 Aupsrve Article 25 Aupsrve Article 139 Alinea 2 Code De Procedure Article 140 Code De Procedure Article 394 Code De Procedure Article 1134 Code Civil Article 1135 Code Civil
Article 9 Aupsrve Article 10 Aupsrve Article 11 Aupsrve Article 12 Aupsrve Article 25 Aupsrve Article 139 Alinea 2 Code De Procedure Article 140 Code De Procedure Article 394 Code De Procedure Article 1134 Code Civil Article 1135 Code Civil
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
A ERSUMA, Escola de Direito dos negócios da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA), em parceria com a Conferência Internacional da Ordem dos Advogados (CIB) e a Ordem Nacional dos Advogados da RDC, organiza no Hotel Hilton de Kinshasa e por videoconferência, nos dias 15 e 16 de Abril de 2026, uma sessão de formação contínua sobre o tema: “Governação das Empresas no direito OHADA”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».