preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-209
Ordonnance n°338/C, affaire Société Industrielle de Transformation et d'Investissement (SITI Sarl) c/ Société Anonyme d'ingénierie forestière, Crédit Lyonnais du Cameroun, Me NGWE Gabriel Emmanuel. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/02/2005

Voies D’exécution - Saisie - Saisie Attribution - Acte De Saisie - Mention Du Titre De Saisie (oui) - Nullité ( Non)

Lorsqu'il est prouvé que l'acte de saisie attribution contient les mentions relatives au titre en vertu duquel cette saisie a été opérée, c'est en vain que le saisi peut demander la nullité de la saisie.

Article 157 Aupsrve

Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».

photo1

Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.