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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-209
Ordonnance n°338/C, affaire Société Industrielle de Transformation et d'Investissement (SITI Sarl) c/ Société Anonyme d'ingénierie forestière, Crédit Lyonnais du Cameroun, Me NGWE Gabriel Emmanuel. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/02/2005

Voies D’exécution - Saisie - Saisie Attribution - Acte De Saisie - Mention Du Titre De Saisie (oui) - Nullité ( Non)

Lorsqu'il est prouvé que l'acte de saisie attribution contient les mentions relatives au titre en vertu duquel cette saisie a été opérée, c'est en vain que le saisi peut demander la nullité de la saisie.

Article 157 Aupsrve

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