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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-05-183
Arrêt n° 001/2005, C.S c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005

C.c.j.a - Recours En Cassation - Decisions Susceptibles De Recours - Decision N'ayant Pas Pour Objet De Suspendre Une Execution Forcee Deja Engagee Mais D'empecher Qu'une Telle Execution Puisse Etre Entreprise - Decision Susceptible De Recours Devant La Cour (non) - Incompetence. Article 14 Traite Article 16 Traite

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