preloader

Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-138
Jugement n° 243, Madiop MBOW c/ Djibril WAR, Cheikh DIAGNE Tribunal Régional hors classe de Thiès Jugement du 07/08/2003

Procedures Collectives - Liquidation Des Biens - Realisation D'actif - Action En Annulation D'une Vente D'immeubles Appartenant A L'actif D'une Societe Liquidee Et En Responsabilite Du Syndic De La Liquidation - Opposition Au Sens De L'article 219 De Laupcap (non) - Recevabilite ( Oui) - Competence Du Tribunal Regional Hors Classe De Dakar Devant Lequel La Procedure A Ete Ouverte (non) - Action Intentee Sur La Base Du Droit Commun (oui)- Ordonnance De Vente De Gre A Gre Avec Determination Du Prix Et Des Conditions Essentielles (oui) - Vente Au Plus Offrant (oui) - Droit De Preemption Tire D'une Promesse Unilaterale D'achat Non Suivie Des Garanties Requises - Respect Des Conditions De L'article 159 De L'aupcap (oui) - Regularite De La Vente (oui) - Responsabilite Du Syndic (non) Article 4 Aupcap Article 159 Aupcap Article 219 Aupcap

Article 4 Aupcap Article 159 Aupcap Article 219 Aupcap

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

Lire la suite

Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

Lire la suite
affiche

Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

Lire la suite
Toute l'actualité