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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-05-119
Jugement n° 49/Civ ; Affaire Monsieur Alfred Che TUASANG, CTA entreprises, Etablissements CHE TAMASANG contre La société camerounaise des palmeraies société Anonyme, Monsieur Patrick Cailleau, Monsieur Juimo Monthe Claude Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 19/08/2004

Procedure Collective - Ouverture - Assignation - Qualite - Defaut - Irrecevabilite Article 25 Aupcap Article 28 Aupcap Article 36 Aupcap Articles 17 Auscgie Article 98 Auscgie

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