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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-04-493
Arrêt n° 193, YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Sans Titre - Obtention D'une Ordonnance D'injonction De Payer Dans Le Mois De La Saisie - Opposition Contre Cette Ordonnance - Caducité De La Saisie (non)

Ne peut être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si dans le mois de la saisie, le créancier saisissant obtient une ordonnance d'injonction de payer quand bien même cette ordonnance aura été frappée par la suite d'opposition.

Article 61 Aupsrve

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