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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-04-493
Arrêt n° 193, YEO DJISSOUMA c/ SIDIBI ZAKARIA. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 03/02/2004

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire Sans Titre - Obtention D'une Ordonnance D'injonction De Payer Dans Le Mois De La Saisie - Opposition Contre Cette Ordonnance - Caducité De La Saisie (non)

Ne peut être déclarée caduque la saisie conservatoire pratiquée sans titre si dans le mois de la saisie, le créancier saisissant obtient une ordonnance d'injonction de payer quand bien même cette ordonnance aura été frappée par la suite d'opposition.

Article 61 Aupsrve

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Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.

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Parution d'un nouvel ouvrage OHADA : Les créanciers chirographaires en procédure collective en droit OHADA

Cet ouvrage explore en profondeur le sort des créanciers chirographaires dans le cadre des procédures collectives en droit OHADA, à savoir le redressement judiciaire et la liquidation des biens. Il s'agit de ces créanciers non privilégiés, souvent appelés à subir les conséquences les plus lourdes lorsqu'une entreprise entre en difficulté financière.