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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-04-386
Arrêt n° 27, Affaire: MOBIL OIL COTE D'IVOIRE c/ 1°) LES CENTAURES ROUTIERS ; 2°) COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE ; 3°) SOCIETE D'ETUDE ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE BANANIERE DITE SCB ; 4°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice, Le Juris Ohada , n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 30, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 26) Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004

Voies D'execution - Saisie Attribution De Creance - Premiere Saisie Couvrant Largement Le Montant Des Sommes Dont Le Recouvrement Est Recherche - Nouvelles Saisies Pratiquees Par Le Creancier. Condition De Regularite - Impossibilite Pour Le Creancier Saisissant De Se Faire Payer Par Le Premier Tiers Saisi - Preuve (non) - Mainlevee Des Nouvelles Saisies (oui). Article 153 Aupsrve Article 154 Aupsrve Article 157 Aupsrve

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