Libre Circulation Des Personnes - Liberté D'établissement - Société Constituée Conformément à La Législation D'un état Membre Et Y Ayant Son Siège Sans Y Exercer D'activités Commerciales - établissement D'une Succursale Dans Un Autre état Membre - Refus D'immatriculation - Inadmissibilité - Possibilité Pour Les états Membres De Prendre Des Mesures Contre Les Fraudes.
Les articles 52 et 58 du traité s'opposent à ce qu'un État membre refuse l'immatriculation d'une succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un autre État membre dans lequel elle a son siège sans y exercer d'activités commerciales lorsque la succursale est destinée à permettre à la société en cause d'exercer l'ensemble de son activité dans l'État où cette succursale sera constituée, en évitant d'y constituer une société et en éludant ainsi l'application des règles de constitution des sociétés qui y sont plus contraignantes en matière de libération d'un capital social minimal. En effet, le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un État membre et de créer des succursales dans d'autres États membres étant inhérent à l'exercice, dans un marché unique, de la liberté d'établissement garantie par le traité, le fait, pour un ressortissant d'un État membre qui souhaite créer une société, de choisir de la constituer dans l'État membre dont les règles de droit des sociétés lui paraissent les moins contraignantes et de créer des succursales dans d'autres États membres ne saurait constituer en soi un usage abusif du droit d'établissement.
Toutefois, cette interprétation n'exclut pas que les autorités de l'État membre concerné puissent prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes, soit à l'égard de la société elle-même, le cas échéant en coopération avec l'État membre dans lequel elle est constituée, soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par le biais de la constitution d'une société, à échapper à leurs obligations vis-à-vis de créanciers privés ou publics établis sur le territoire de l'État membre concerné.
Traité Ce, Art. 52 Et 58
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique de haut niveau qui se tiendra le dimanche 14 juin à 15h autour du thème général : « Comprendre le cycle de vie des sociétés commerciales en droit OHADA : de la constitution à la dissolution ».
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Dans le cadre de sa participation à la 10e édition du Salon International de l'Entreprise, de la PME et du Partenariat (PROMOTE 2026), l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) organise, le mardi 16 juin 2026 à partir de 9h30 (heure locale), un Atelier Thématique International en présentiel et par visioconférence sur le thème : « Recouvrer efficacement ses créances sur l'État et les entreprises publiques : stratégies et outils pratiques ».
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Le samedi 09 mai 2026, à l'Hôtel Saint Jean, le Club OHADA Bénin, section UCAO, en collaboration avec la section UAC, a organisé une formation sur le thème : « Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans l'espace OHADA : enjeux et perspectives pour une justice plus efficace ».
Le Club OHADA de L'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous convier à une nouvelle activité scientifique autour d'une thématique au cœur de l'actualité juridique et économique de l'espace CIMA : « Le contentieux des assurances dans l'espace CIMA : mécanismes de règlement, défis pratiques et perspectives d'amélioration ».
Après les phases de présélections tenues concomitamment à Lomé et à Kara le 25 avril 2026, l'Auditorium de l'Université de Lomé a abrité le samedi, 30 mai 2026 à 14 heures, la grande finale nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), co-organisée par la Coordination Nationale du CIGHO au Togo et l'Association Internationale des Etudiants Juristes, branche togolaise (AIEJ-TOGO).