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Case Law

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-04-200
Arrêt n° 309/ Civ, Mme Nya née Keutcha Marthe C/ Fovinke Nestor Cour d'Appel du Centre Judgment (Arrêt) of 05/02/2003

Jugement Sur Opposition - Appel - Appel Hors Delai - Application De L'article 15 Aupsrve. (oui)- Appel Recevable (non)

Article 15 Aupsrve

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