preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-199
Arrêt n° 403 / CIV, La Commune Urbaine d'Arrondissement de Yaoundé 1er C/ Batoum Joseph Cour d'Appel du Centre Arrêt du 27/06/2003

Ordonnance D'injonction De Payer - Signification - Debiteur Personne Morale De Droit Public - Signification Au Chef De Bureau Du Courrier - Signification Valable (oui)- Opposition A Ordonnance D'injonction De Payer - Non Respect Du Delai D'opposition - Application De L'article 10 Aupsrve (oui)- Opposition Recevable (non)

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.