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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-198
Arrêt n° 469/CIV, CNPS C/ Société civile professionnelle Stanley Mortgage Guarantee (Stanley Howard Junior) Cour d'Appel du Centre Arrêt du 20/08/2003

Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Appel Contre Jugement D'opposition - Appel Au-dela De 30 Jours - Appel Recevable (non) - Application De L'article 15 Aupsrve. (oui)

Article 15 Aupsrve

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Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

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2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.