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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-15
Jugement n° 316, Société DONG FANG c/ Maison de la Come Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/04/2002

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Article 13 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Pretentions Emises Contre Une Personne Depourvue Du Droit D'agir (non) - Societe De Fait (oui) - Art. 1200 Et Suivants Du Code Civil Burkinabe - Obligation In Solidum - Fractionnement De La Creance (non)

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».