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Case Law

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-15
Jugement n° 316, Société DONG FANG c/ Maison de la Come Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Judgment of 04/17/2002

Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Article 13 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Pretentions Emises Contre Une Personne Depourvue Du Droit D'agir (non) - Societe De Fait (oui) - Art. 1200 Et Suivants Du Code Civil Burkinabe - Obligation In Solidum - Fractionnement De La Creance (non)

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La Nuit du droit OHADA à Bordeaux - Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes, 2 octobre 2026

L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »

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Remise de Codes verts OHADA à l'association des greffiers de Guinée

Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.