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Jurisprudence

🇬🇦Gabão
Ohadata J-04-145
Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 26/09/2003

Procedures Collectives - Reglement Preventif - Suspension Des Poursuites - Commandement De Restituer - Procedure Simplifiee De Recouvrement - Violation De L'objectif Du Reglement Preventif - Suspension Des Effets Du Commandement (oui)

Actualité récente

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.