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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-04-145
Ordonnance de référé, Répertoire n° 714/ 2002-2003, Me Yves OGANDAGA c/ BGFIBANK Tribunal de Première Instance de Libreville Ordonnance du 26/09/2003

Procedures Collectives - Reglement Preventif - Suspension Des Poursuites - Commandement De Restituer - Procedure Simplifiee De Recouvrement - Violation De L'objectif Du Reglement Preventif - Suspension Des Effets Du Commandement (oui)

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