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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-14
Arrêt n° 39, SONABHY c/ Liquidation judiciaire TAGUI Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/04/2002

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins D'appel - Defaut De Qualite (non) - Article 221 Aupc - Delais D'appel - Forclusion (oui)

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