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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-04-14
Arrêt n° 39, SONABHY c/ Liquidation judiciaire TAGUI Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/04/2002

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins D'appel - Defaut De Qualite (non) - Article 221 Aupc - Delais D'appel - Forclusion (oui)

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Actualité récente

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Lancement de la 7e édition de la Semaine Nationale OHADA au Cameroun, le 03 juin 2024 à Yaoundé

Pour rappel, la SNO est le grand rendez-vous annuel des passionnés du droit des affaires autour de la promotion et la vulgarisation du droit des affaires, mais également une plateforme d'expression et de valorisation du jeune génie camerounais. Dans le souci de faire résonner la force de ce génie sur la sphère internationale, notamment à travers la participation au Concours International Génies en Herbe OHADA, il est organisé, comme activité phare de cette semaine, le Concours National des Indomptables de l'OHADA qui permet de désigner l'équipe porte-flambeau du Cameroun aux différentes éditions du Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO).

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Appel à contribution / Colloque international : Pour une harmonisation du droit des contrats dans l'espace OHADA, du 06 au 09 novembre 2024 à Abidjan

Les propositions de contributions porteront impérativement sur le sous-titre I, relatif au contrat, comportant les articles 21 à 246 mais aussi sur les articles 575 à 586 de la section I, du chapitre II, du Titre IV qui sont relatifs à la loi applicable aux obligations contractuelles et doivent être adressées au plus tard le 20 juillet 2024 à minuit (délai de rigueur) au secrétariat scientifique qui procèdera à leur anonymisation ainsi qu'à leur transmission au comité scientifique.

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Compte rendu de la Cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 1er juin 2021 à Ouagadougou

Le samedi 1er juin 2024, les acteurs du monde des affaires, les praticiens du droit, les étudiants en droit, les représentants de l'administration générale, se sont donné rendez-vous à RAMADA Hôtel de Ouagadougou à l'occasion de la cérémonie de présentation-dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié le 25 février 2024 par Maîtres Jérémie WAMBO et Emmanuel Douglas FOTSO.

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Cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 07 juin 2024 à Brazzaville

Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.

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The Practice of Securities in Banking Institutions and Decentralised Financial Institutions, Porto-Novo (Benin), from 24 to 26 June 2024

The Higher Regional School for Legal Officers (ERSUMA), in partnership with the Regional Mortgage Refinancing Fund of the West African Economic and Monetary Union (CRRH - WAEMU), is organising a bimodal training session from 24 to 26 June 2024. This session will be held simultaneously on-site at Portp-Novo at ERSUMA headquarters (Benin) and online under the theme: “The Practice of Securities in Banking Institutions and Decentralised Financial Institutions”.

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Compte rendu de la 8e édition du Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO)

Avant de soumettre les candidats aux épreuves, Mme MOUNKAILA YAYÉ Housseina, Présidente du Club OHADA UAM/FSJP et M. BOUBACAR ISSA Almoctar, Coordinateur du Concours National d'Excellence en Droit OHADA (CONEXDO) ont souhaité tous les deux la bienvenue à l'assistance avant d'exhorter les candidats à plus de concentration face aux épreuves écrites qui les attendent.

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Training seminar on the Uniform Act of October 17, 2023 in Douala on July 2, 2024

The NGOULLA FOTSO & Associés Law Firm with registered address at 111 Rue du Tribunal, Bonanjo - Douala, P.O Box 4389, Tel. +237 33 42 33 63 represented by Barrister Arlette NGOULLA FOTSO, Lawyer of the Cameroon Bar, shall be organizing on July 02, 2024 in Douala, a high-level training seminar on the OHADA Uniform Act on Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures adopted on October 17, 2023 in Kinshasa by the OHADA Council of Ministers.

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