Ordonnance n° 04/2003/CCJA, Affaire : Société SOTACI (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre 1°) Monsieur DELPECH Gérard 2°) Madame DELPECH Joëlle (Conseils : SCPA AHOUSSOU KONAN & Associés, Avocats à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 03/12/2003
Ccja - Règlement De Procédure - Arrêt De La Ccja Revêtu De La Force Exécutoire - Demande De Sursis à Exécution De L'arrêt - Absence De Début D'exécution - Rejet De La Demande
En l'absence de début d'exécution d'un arrêt de la CCJA revêtu de la force exécutoire, la demande de sursis à exécution de cette décision doit être rejetée en application de l'article 46 du Règlement de procédure de cette Cour.
Article 46 Du Règlement De Procédure Ccja