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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-04-130
Arrêt n° 76, A. B. B. c/ BIA Niger, Le Juris-Ohada n° 4/2003, octobre-décembre 2003, p. 62, Note Brou Kouakou Mathurin Tribunal Régional de Niamey Arrêt du 23/05/2001

Suretes - Hypotheque - Pret - Garantie Hypothecaire - Pouvoir De Vente De Gre A Gre Donne Au Creancier - Defaillance Du Debiteur - Realisation De La Garantie - Respect Des Regles De La Saisie Immobiliere (non) - Regularite De La Vente (oui)

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