preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-321
Arrêt n° 689, M. EL BARIE MOHAMED (Me SIBALLY GUY CESAR) C/ M. KOUAME ADUO LUC (LA SCPA INDENIE) Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 05/06/2001

Bail A Usage D'habitation - Changement De Destination - Exploitation D'un Restaurant - Bail Commercial - Respect De L'article 101 De L'acte Uniforme

Actualité récente

affiche

Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.