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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-226
Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND c/ Société Alliance Auto. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 31/01/2003

Droit De Rétention - Condition D'exercice - Débiteur Non Propriétaire De La Chose Retenue - Débiteur Admis Au Règlement Préventif - Droit De Rétention Non Admis

Le droit de rétention ne peut s'exercer légitimement que si le bien retenu appartient au débiteur. Même dans ce cas, le règlement préventif auquel le débiteur a été admis fait obstacle à l'exercice du droit de rétention.

Article 41 Aupsrve

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