Jugement, société IFRATELLI ITALIA SARL contre Yoro Mbaye Konaté
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 05/05/2003
Droit Commercial - Bail A Usage Commercial - Demande De Reintegration Sous Astreinte - Changement De Serrure De La Porte Par Le Bailleur En L'absence Et Sans Le Consentement Du Preneur Et Sans Autorisation Judiciaire - Faits Constates Par Voie D'huissier Posterieurs A L'expulsion - Voies De Fait (non) - Production D'une Photocopie Falsifiee Du Contrat De Bail Prevoyant Un Taux De Loyer En Deca De La Realite - Procedure Reguliere D'expulsion Pour Defaut De Paiement De Loyers En Execution D'une Decision De Justice - Montant Du Taux De Loyer Prevu Par L'original Du Contrat De Bail - Production Reguliere D'un Proces Verbal Sur La Base D'une Ordonnance De Refere - Troubles De Jouissance Et Voies De Fait Invoques Intervenus Posterieurement A L'expulsion - Invocation Pr Le Preneur Non Pertinente - Deboute De La Demande (oui)