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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-181
Jugement n° 217, Société GPL DAKAR FRAIS Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/02/2003

Procedures Collectives - Conversion Du Redressement Judiciaire En Liquidation Des Biens - Requete Du Syndic Aux Fins De Conversion - Refus Des Associes D'injecter Des Capitaux Pour Le Redemarrage Des Activites - Trois Quarts Du Passif A Titre Privilegie - Retrait De L'agrement Administratif - Articles 27, 28, 29 Et 119 Aupc

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