Ordonnance de référé n° 7, Mame Bineta SAMB contre SGBS
Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 06/01/2003
Saisie Immobiliere - Demande De Radiation D'hypotheque - Irrecevabilite De La Saisine Du Juge Des Referes Pour Defaut D'urgence Et De Peril - Urgence Manifeste Lorqu'une Inscription Irreguliere Ne Permet Pas Au Proprietaire De Disposer De Son Bien
Inscription Irreguliere Du Fait De L'absence De Consentement D'un Coproprietaire - Le Mandat Se Limitait Essentiellemnt A La Gestion De La Succession - Inscription Hypothecaire Faite Suite A Un Acte D'ouverture De Credit Revetu De La Formule Executoire Qui Ne Peut Etre Conteste Devant Le Juge Des Referes - La Radiation De La Procedure Immobiliere Ne Peut Justifier La Main Levee De L'hypotheque - Articles 124, 249, De L'aupsrve