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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-173
Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 24/04/2003

Procedures Collectives - Appel Sur Jugement Refusant La Nomination D'un Co-syndic - Irrecevabilte De L'appel - La Demande De Nomination D'un Co Syndic En Lieu Et Place D'un Syndic Qui A Renonce A Pour Objet L'adjonction Et Le Remplacement Prevus Par L'article 41 Alinea 2 De L'aupc - Inapplicabilite Des Dispositions De L'article 216 De L'aupcap I Reglant La Nomination Et La Revocation Du Syndic Intervention Volontaire Du Syndic En Cause D'appel Pour Soutenir L'irrecevabilite De L'appel Et La Confirmation Du Jugement Articles 41 Alinea 2 Aupc Article 216 Aupc

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