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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-171
Arrêt n° 65, Armements Evadia Navigation Company et la Société Aster Maritime INC contre SENECRETE et ANASTASSIS ARTEMIS Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 06/02/2003

Saisie De Navire - Appel Sur Jugement D'adjudication De Navires - Nullite De L'acte D'appel N'exposant Pas Les Moyens - Irrecevabilite De L'acte D'appel Pour Tardivete Et Impossibilite De Recours D'un Jugement D'adjudication - Problemes D'execution Des Decisions Assorties De L'execution Provisoire En Matiere De Saisie Immobiliere - Articles 300, 301 Alinea 4, 313 Aupsrve

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