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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-165
Jugement n° 800, Laborex Sénégal c/Aly CIISE Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 04/05/1999

Saisie Immobiliere - Creance Non Garantie Par Une Hypotheque Ou Un Privilege - Necessite D'apporter La Preuve D'une Saisie Des Biens Meubles Et Du Caractere Insuffisant Du Produit De La Vente

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