Pourvoi En Cassation - Défaut De Pièces Requises Par L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja - Défaut De Régularisation - Pourvoi Irrecevable

Si, de l'examen des pièces des dossiers de la procédure, il ressort que les requérants n'ont pas joint à leurs recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage telles que, notamment, les copies des exploits de signification des jugements attaqués, une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou tout autre preuve de l'existence juridique de la Société Anonyme requérante et le mandat donné par les requérants à l'avocat pour agir en leur nom et si, averti d'avoir à régulariser le pourvoi.

Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja