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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-96
Jugement n° 80, NIAYE Aimée DESSENOUIN Fernande c/ Nicole GOMES épouse LEMAITRE. Tribunal de Première Instance d'Abidjan Jugement du 12/04/2001

Societe Commerciale - Abandon Des Fonctions Statutaires Par Le Gerant D'une Sarl - Dissolution (oui)
Article 200 Auscgie

L'abandon, par le gérant d'une SARL, de ses fonctions statutaires, constitue un manquement à ses obligations d'associé, lequel justifie la dissolution de la société.

Article 200 Auscgie

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