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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-92
Arrêt n° 399, Smart Travel et Tours c/ N'Guessan Guettey Roland Esprit. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 13/04/2001

Injonction De Payer - Mentions De La Requete - Necessite D'indiquer La Profession (non)
Article 4 Aupsrve

Le défaut d'indication de la profession du requérant ne peut entraîner l'irrecevabilité de la requête si celui-ci n'empêche pas l'identification de la personne concernée.

Article 4 Aupsrve

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