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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-87
Arrêt n° 113, MP c/ Kochman Salim. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 27/05/1999

Nantissement - Detournement D'objets Nantis - Tiers Detenteur - Conditions D'application De L'article 402 Du Code Penal

Ne peut tomber sous le coup des dispositions de l'article 402 du code pénal que les personnes y étant expressément prévues. Ne peut être considéré comme un tiers détenteur d'objets nantis le frère du constituant du nantissement qui s'empare de la clé du magasin, enlève les biens meubles, les fait vendre aux enchères et les achète à cette occasion.

Actualité récente

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Poursuite des inscriptions à la 6ème session de formation « Comprendre l'OHADA en 12 séances »

Cercle OHADA du Burkina informe tous ceux qui souhaitent y participer de la poursuite des inscriptions pour la sixième session du programme de formation afin de bien maitriser le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés. Le début de la formation est prévu pour le samedi 26 juin 2021 à partir de 8h au CERPAMAD (siège).

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3ème édition de « La semaine du droit des affaires », du 21 au 26 juin 2021 à Abomey-Calavi

La Fondation pour le Droit Africain, en partenariat avec la Faculté de droit et sciences politiques de l'Université d'Abomey-Calavi et le Barreau du Bénin, organise du 21 au 26 juin la 3ème édition de « La semaine du droit des affaires ». Le thème retenu cette année est : Le droit OHADA comme vecteur de développement pour l'amélioration du climat des affaires.