17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Administration Provisoire - Saisie Attribution Pratiquee Par Un Salarie - Violation Des Articles 8 Et 9 Aupcap - Procedure Collective D'apurement Du Passif
Article 8 Aupcap
Article 9 Aupcap
C'est en violation de l'article 9, alinéa 3 AUPCAP que le premier juge refuse la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée par un travailleur créancier de dommages-intérêts sur les comptes bancaires de son employeur, une société placée sous administration provisoire.
Article 8 Aupcap
Article 9 Aupcap