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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-02-56
Ordonnance de référé n° 62, Faso Fani c/ Golane Boléan Jean Christophe. Cour d'Appel de Ouagadougou Ordonnance du 21/12/2000

Administration Provisoire - Saisie Attribution Pratiquee Par Un Salarie - Violation Des Articles 8 Et 9 Aupcap - Procedure Collective D'apurement Du Passif
Article 8 Aupcap
Article 9 Aupcap

C'est en violation de l'article 9, alinéa 3 AUPCAP que le premier juge refuse la mainlevée d'une saisie attribution pratiquée par un travailleur créancier de dommages-intérêts sur les comptes bancaires de son employeur, une société placée sous administration provisoire.

Article 8 Aupcap
Article 9 Aupcap

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