Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction - Opposition Formee Hors Delai - Opposition Irrecevable - Opposition Abusive - Prejudice Du Demandeur De L'injonction - Dommages-interets - Franc Symbolique
Article 10 Aupsrve Alinea 1

En application de l'article 10, alinéa 1er de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, l'opposition formée plus de quinze jours après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer doit être déclarée irrecevable sans qu'il soit besoin d'examiner le fond.
La demande de dommages-intérêts du défendeur à l'opposition, bien que fondée, ne peut se résoudre que par l'allocation d'un franc symbolique, sous peine d'enfoncer davantage l'opposant dans ses difficultés.

Article 10 Aupsrve Alinea 1