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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-02-40
Jugement n° 995, CME c/ AFD. Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 28/07/2000

Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction - Opposition Formee Hors Delai - Opposition Irrecevable - Opposition Abusive - Prejudice Du Demandeur De L'injonction - Dommages-interets - Franc Symbolique
Article 10 Aupsrve Alinea 1

En application de l'article 10, alinéa 1er de l'Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, l'opposition formée plus de quinze jours après la signification de l'ordonnance d'injonction de payer doit être déclarée irrecevable sans qu'il soit besoin d'examiner le fond.
La demande de dommages-intérêts du défendeur à l'opposition, bien que fondée, ne peut se résoudre que par l'allocation d'un franc symbolique, sous peine d'enfoncer davantage l'opposant dans ses difficultés.

Article 10 Aupsrve Alinea 1

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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Official Visit of the Permanent Secretary to Togo

During an official visit to Lomé (Togo), the OHADA Permanent Secretary, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, was received in audience on Thursday, 27 November 2025, by Mr. Essowè Georges BARCOLA, Minister of Economy and Finance, and by Mr. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Minister of Justice and Human Rights and Keeper of the Seals of the Togolese Republic, both members of the OHADA Council of Ministers.