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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-189
Arrêt n° 86, Agence CARACTERE (Me DOUMBIA Issiaka) c / Société BAZAFRIQUE (Me DIARRASSOUBA Lamine). Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/01/2001

Droit Des Societes Commerciales - Procedure De Liquidation D'une Societe Commerciale - Prononce De La Liquidation Par Ordonnance De Refere (non)
Demande De Liquidation Introduite Apres Une Mesure D'execution Forcee - Fraude Aux Droits De Creanciers (oui) - Regularite De La Mesure (oui)
Article 200 Auscgie
Article 3 Aupcap
Article 25 Aupcap

La mise en liquidation d'une société commerciale ne peut se faire que par jugement et non par ordonnance de référé. Lorsque la liquidation est sollicitée alors qu'une mesure d'exécution forcée est à son terme, celle-ci doit être déclarée valable car, en pareil cas, la procédure collective est sollicitée en fraude des droits des créanciers.

Article 200 Auscgie
Article 3 Aupcap
Article 25 Aupcap

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