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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-135
Arrêt n° 11, NORESCO c/ D.N. Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 02/02/2000

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Proces-verbal Et Exploit De Denonciation - Contenus - Non-respect - Nullite (oui).
Recouvrement De Creance - Ordonnance Passee En Force De Chose Jugee Irrevocable - Retractation (non)
Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

Ne respectent pas les dispositions des articles 77 al. 2 et 79 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance et aux voies d'exécution les actes de saisie et de dénonciation qui ne contiennent pas respectivement la forme et le siège social du débiteur, personne morale, et le droit du débiteur à demander la mainlevée de la saisie en cas d'irrégularité.
Ne peut être rétractée l'ordonnance présidentielle désormais passée en force de chose jugée irrévocable.

Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

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