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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-135
Arrêt n° 11, NORESCO c/ D.N. Cour d'Appel de Bouaké Arrêt du 02/02/2000

Voies D'execution - Saisie Conservatoire - Proces-verbal Et Exploit De Denonciation - Contenus - Non-respect - Nullite (oui).
Recouvrement De Creance - Ordonnance Passee En Force De Chose Jugee Irrevocable - Retractation (non)
Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

Ne respectent pas les dispositions des articles 77 al. 2 et 79 de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance et aux voies d'exécution les actes de saisie et de dénonciation qui ne contiennent pas respectivement la forme et le siège social du débiteur, personne morale, et le droit du débiteur à demander la mainlevée de la saisie en cas d'irrégularité.
Ne peut être rétractée l'ordonnance présidentielle désormais passée en force de chose jugée irrévocable.

Article 77 Aupsrve
Article 79 Aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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