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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-115
Arrêt n° 310, Hassana Dramera c/ Sogefibail. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001

Ordonnance D'injonction De Delivrer Ou De Restituer - Jugement Rendu Sur Opposition A L'ordonnance - Appel Interjete Plus De 30 Jours Apres Le Jugement - Delai Franc - Appel Recevable
Defaut De Preuve De La Creance De Delivrance Ou De Restitution - Infirmation Du Jugement Ayant Confirme L'ordonnance D'injonction De Delivrer Ou De Restituer
Article 15 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Le crédit bailleur qui ne parvient pas à faire la preuve de sa créance de délivrance ou de restitution ne peut obtenir en sa faveur un titre de délivrer ou de restituer les véhicules qu'il prétend objet du gage crédit-bail.
Un appel formé le 1er septembre contre un jugement rendu le 31 juillet confirmant une ordonnance de délivrer ou de restituer est fait dans le délai de 30 jours imparti par l'article 15 AUPSRVE, le délai étant franc.

Article 15 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

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Après le succès de sa conférence de lancement tenue le 23 mai dernier, le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (UPN) propose un atelier pratique incontournable pour les acteurs du secteur bancaire, juridique et financier en RDC sur le Thème : Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA, qui se tiendra le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 15h00 dans la salle d'Audience du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matété 16830, Avenue 1ère Rue, Commune de Limité, Kinshasa, RDC.

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