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Jurisprudence

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-02-115
Arrêt n° 310, Hassana Dramera c/ Sogefibail. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 16/03/2001

Ordonnance D'injonction De Delivrer Ou De Restituer - Jugement Rendu Sur Opposition A L'ordonnance - Appel Interjete Plus De 30 Jours Apres Le Jugement - Delai Franc - Appel Recevable
Defaut De Preuve De La Creance De Delivrance Ou De Restitution - Infirmation Du Jugement Ayant Confirme L'ordonnance D'injonction De Delivrer Ou De Restituer
Article 15 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

Le crédit bailleur qui ne parvient pas à faire la preuve de sa créance de délivrance ou de restitution ne peut obtenir en sa faveur un titre de délivrer ou de restituer les véhicules qu'il prétend objet du gage crédit-bail.
Un appel formé le 1er septembre contre un jugement rendu le 31 juillet confirmant une ordonnance de délivrer ou de restituer est fait dans le délai de 30 jours imparti par l'article 15 AUPSRVE, le délai étant franc.

Article 15 Aupsrve
Article 335 Aupsrve

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Colloque international sur le recouvrement de créances et la gouvernance d'entreprises, à Kinshasa les 5 et 6 février 2026

Le Cabinet d'Études, d'Éditions, et de Formation Juridiques (CEFOR SARL) dont le siège est à Bingerville - Abidjan (Côte d'Ivoire), en partenariat avec la RAWBANK SA dont le siège est au 12/66, croisement des avenues Colonel Lukusa et Katanga, Gombe - Kinshasa, organise, dans le cadre du Forum International des Professionnels du Recouvrement de Créances (FIPREC), un colloque international qui se tiendra les 5 et 6 février 2026 à l'Hôtel Rotana de Kinshasa, sise 88, Croisement des Avenues de la Justice et Ouganda - Gombe, sur le thème : « Recouvrement de créances et gouvernance d'entreprises » dans les pays de l'OHADA.

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Le samedi 13 décembre 2025, dans l'amphithéâtre Adama Diawara de l'Université Nord-Sud, campus de Yopougon, s'est tenue la cérémonie d'AKWABA des nouveaux bacheliers, organisée par la Section Université Nord-Sud de l'Association Universitaire pour la promotion de l'OHADA (AUPROHADA - Section UNS).

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OHADA / Mali / Compte-rendu de la célébration du 32e anniversaire de l'OHADA

L'Association des Juristes pour la Promotion de l'OHADA au Mali (AJPDOM) a célébré le 32e anniversaire de l'OHADA le 17 janvier dernier dans la salle de conférence de la Faculté des sciences politiques et administratives de Bamako. Cette rencontre a réuni des étudiants, praticiens du droit, enseignants et opérateurs économiques pour une journée de réflexion et d'échanges sur le thème de l'OHADA.

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Compte rendu de la Conférence-débat sur le droit pénal des affaires à la lumière de l'OHADA, le 17 janvier 2026 à l'Université de Kalemie (RDC)

Le 17 janvier 2026, la Faculté de Droit de l'Université de Kalemie a accueilli une conférence-débat animée par Monsieur Clivert MUFIYUM, Assistant à la faculté de Droit de l'Université de Kalemie et doctorant en Droit des affaires à l'Université Officielle de Bukavu, avec le soutien scientifique du CERDA, du Club OHADA-UNIKAL et du Cercle Culturel de l'Université de Kalemie.

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