Injonction De Payer - Jugement Rendu Apres Opposition
Appel - Acte D'appel - Absence D'indication Du Domicile De L'appelant - Election De Domicile Par L'appelant En L'etude De Son Avocat - Violation Des Articles 246 Alinea 2 Du Code Ivoirien (non) - Violation De L'article 25 Aupsrve (non)
Signification De L'opposition Au Greffe - Necessite De Faire Figurer Cette Signification Sur L'exploit D'opposition (non)
Factures Emises Par Des Societes Au Nom D'une Autre Societe - Absence De Relation Contractuelle Entre Les Societes Emettrices Et L'appelant
Article 11 Aupsrve
Article 25 Aupsrve
Il est indifférent qu'un acte d'appel formé contre un jugement de condamnation rendu après opposition à une ordonnance d'injonction de payer, ne comporte pas indication du domicile du représentant légal de la société appelante, si l'imprécision du siège social de ladite société est suffisamment suppléée par l'élection de domicile faite par celle-ci en l'étude de son Conseil. En conséquence, n'est pas fondée la violation des articles 246, alinéa 2 du code ivoirien de procédure civile et 25 de l'AUPSRVE.
Ne fonde pas une procédure d'injonction de payer la production de certaines factures émises, au nom d'une société, par des sociétés n'ayant aucune relation contractuelle avec l'appelante.
Article 11 Aupsrve
Article 25 Aupsrve
À la suite de la cérémonie de remise des prix aux lauréats de la 16ᵉ édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », tenue à Lomé (Togo) le 14 février 2026, une délégation du Club OHADA Bénin, conduite par Mlle Christelle AVODAHO, a été reçue le 27 février 2026 par le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique de l'université d'Abomey-Calavi.
Ces séances ont pour objet de préparer la participation de l'Université Nord-Sud à la 7e édition de la Semaine OHADA et visent à permettre aux participants de consolider leurs acquis, de renforcer leur maîtrise de la méthodologie juridique, et de se familiariser avec les exigences relatives à l'exercice de la plaidoirie.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à prendre part à un webinaire scientifique autour d'un thème d'actualité et de réflexion juridique : « L'émergence du droit public des affaires dans l'espace OHADA : mythe ou réalité ? ».
Le Club OHADA-U/Mali informe les étudiants du lancement de la phase nationale de la 17e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA, prévu en août prochain à Lomé en République Togo.
Le 28 février 2026, il s'est tenu, à Mbuji-Mayi, Chef-lieu de la Province du Kasai-Oriental en République Démocratique du Congo, dans la salle Marie-Agnès, une journée scientifique organisée par le cabinet d'avocats RMK et Associés, à l'occasion du deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, sous le thème général : « Les questions pratiques du recouvrement des créances, résultant du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ».
Conçu comme un guide pratique, ce livre constitue un outil de travail pour les dirigeants d'entreprise, responsables financiers et comptables, auditeurs, consultants et étudiants, soucieux de structurer efficacement leur organisation comptable et de renforcer la qualité de l'information financière.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la publication d'un ouvrage sur les juridictions commerciales au Togo intitulé : Loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise commentée et annotée (2025).
Le 07 mars 2026 s'est tenu un séminaire de formation sur le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et des voies d'exécutions dans l'espace OHADA à Uvira au Sud-Kivu. Cette journée a été coanimée par Maître Olivier Lungwe FATAKI, Maître Joseph KIMPUTU KIMENA et Maître Alphonse CHIBEMBE.
Thème : « Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ». Date et lieu : 7 au 9 avril 2026 au Centre d'affaires KESORE de Lomé (TOGO). Participation en présentiel ou en distanciel (ligne).