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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-08
Arrêt n° 004/2001, BICIG c/ ENGATRANS. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Ccja - Pourvoi En Cassation - Forme - Défaut De Production De La Décision Attaquée - Défaut De Production De La Signification De La Décision Attaquée - Défaut De Production De Toute Preuve De L'existence Juridique De La Société Requérante - Défaut De Production Du Mandat Du Représentant De La Société Requérante - Irrecevabilité Du Pourvoi

En application de l'article 28-5 du règlement de procédure de la CCJA, doit être rejeté le pourvoi en cassation qui n'est pas accompagné de la production de la décision attaquée, de la signification de cette décision, de la preuve de l'existence juridique de la société requérante (statuts, extrait récent du registre du commerce) et du mandat du représentant du requérant.

Article 28 Règlement De Procédure Ccja (rpccja)

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Le Praticien Comptable - OHADA 5e Edition de Oumar SAMBE et Mamadou Ibra Diallo

Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.

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4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre - FIPROD, du 20 au 23 mai 2026 à Lomé (Togo)

L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à l'hôtel Sarakawa de Lomé (Togo), du 20 au 23 mai 2026, la 4e édition du Forum international des professionnels du droit et du chiffre (FIPROD) sur le thème : « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».

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La salle polyvalente de Likasi, « Chez Madeleine », a servi de cadre à la matinée scientifique organisée le 10 avril 2026 par le Club de Droit de Likasi, dont le thème principal était axé sur le droit OHADA et la sécurisation des affaires en République démocratique du Congo.

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Formation sur les stratégies de recouvrement amiable, du 21 au 23 avril 2026 à Douala (Cameroun)

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».

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Finale de présélection interne du concours National de plaidoirie OHADA, samedi 18 avril 2026 à Abidjan

Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.

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