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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-02-07
Arrêt n° 003/2001, Affaire : Emile Wakim c/ IAMGOLD / AGEM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Pourvoi En Cassation Devant La Ccja Et Devant La Cour Suprême Du Mali - Renvoi Par La Cour Suprême Du Mali Devant La Ccja - Jonction Des Deux Procédures - Cassation - Renvoi Devant La Cour Suprême Du Mali
Courtage - Faits Antérieurs Au 1er Janvier 1998 - Application De L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial Général (non)

Lorsque la CCJA est saisie, à la fois, par un pourvoi en cassation formé devant elle et par un arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême d'un Etat partie (celle du Mali), saisie elle-même d'un pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, il y a lieu de joindre les deux procédures et, en cas d'incompétence de la CCJA, de renvoyer la procédure à la Cour suprême nationale.

L'Acte uniforme sur le droit commercial général étant entré en vigueur le 1er janvier 1998, il n'est pas applicable aux relations contractuelles de courtage nouées antérieurement à cette date. En conséquence, la CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer le pourvoi fondé sur le moyen de la violation des articles 137 à 153, 176, 178 et 179 de cet Acte uniforme à la Cour Suprême du Mali.

Articles 137 à 153 Aupsrve
Articles 176 à 179 Aupsrve

Actualité récente

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Compte-rendu de l'activité de réception des nouveaux étudiants à la Section Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY, le 24 novembre 2023 à Abidjan

La Section AUPROHADA de l'Université Felix Houphouët BOIGNY a organisé le vendredi 24 novembre 2023 une activité de réception des nouveaux étudiants afin de leur enseigner les rudiments des études en Sciences juridiques et de les initier à la culture du Droit OHADA.

Remise des Codes verts OHADA au Tribunal de Commerce de Niamey

En prélude de la célébration des 30 ans de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) au Niger, le Club OHADA UAM/FSJP en collaboration avec l'association pour l'Unification du Droit Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé à une remise d'un lot de Codes verts OHADA, éditions Juriscope, au Tribunal de Commerce de Niamey.

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Parution d'un ouvrage OHADA portant sur la conciliation en procédures collectives

A partir de l'adoption de l'Acte Uniforme le 10 Septembre 2015, sur la nouvelle procédure de conciliation, au Grand Bassam en Côte d'Ivoire, le législateur OHADA, met à la disposition des entreprises de l'espace, un outil leur permettant de résoudre avec efficacité les difficultés auxquelles elles feraient face. Les dirigeants dont les entreprises connaîtront ces difficultés, sont appelés à agir avec diligence.

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Le Secrétaire Permanent reçu en audience par le Garde des Sceaux de la Côte d'Ivoire

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le mercredi 29 novembre 2023 par S.E.M. Sansan KAMBILE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme de la République de Côte d'Ivoire. En présence de leurs proches collaborateurs, les deux personnalités ont échangé sur divers sujets intéressant la vie de l'OHADA.

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Remise de Codes verts OHADA à l'École Nationale d'Administration (ENA)

Dans le cadre de la promotion et de la diffusion du droit OHADA, le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey en collaboration avec l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a procédé le mercredi 29 novembre 2023 à la remise d'un lot de Codes verts Éditions Juriscope à l'École Nationale de l'Administration (ENA).

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Soutenance d'une thèse de doctorat sur les modes alternatifs de règlement des différends environnementaux dans l'espace OHADA

Nous avons le plaisir de vous informer que, Monsieur Valentin Vidjannagni Vidéhomè KPAKO a soutenu sa thèse de doctorat en droit privé, le 29 novembre 2023 dans la salle des actes de la Faculté de droit et de science politique de l'Université d'Abomey-Calavi, sur le thème « les modes alternatifs de règlement des différends environnementaux dans l'espace OHADA ».