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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-02-07
Arrêt n° 003/2001, Affaire : Emile Wakim c/ IAMGOLD / AGEM. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 11/10/2001

Pourvoi En Cassation Devant La Ccja Et Devant La Cour Suprême Du Mali - Renvoi Par La Cour Suprême Du Mali Devant La Ccja - Jonction Des Deux Procédures - Cassation - Renvoi Devant La Cour Suprême Du Mali
Courtage - Faits Antérieurs Au 1er Janvier 1998 - Application De L'acte Uniforme Sur Le Droit Commercial Général (non)

Lorsque la CCJA est saisie, à la fois, par un pourvoi en cassation formé devant elle et par un arrêt de renvoi rendu par la Cour suprême d'un Etat partie (celle du Mali), saisie elle-même d'un pourvoi en cassation formé contre le même arrêt, il y a lieu de joindre les deux procédures et, en cas d'incompétence de la CCJA, de renvoyer la procédure à la Cour suprême nationale.

L'Acte uniforme sur le droit commercial général étant entré en vigueur le 1er janvier 1998, il n'est pas applicable aux relations contractuelles de courtage nouées antérieurement à cette date. En conséquence, la CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer le pourvoi fondé sur le moyen de la violation des articles 137 à 153, 176, 178 et 179 de cet Acte uniforme à la Cour Suprême du Mali.

Articles 137 à 153 Aupsrve
Articles 176 à 179 Aupsrve

Actualité récente

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Remise de Codes OHADA à la Commission Nationale OHADA et à la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS)

Profitant de la 7ème édition du Concours National de l'Elite en Droit OHADA organisé du 04 au 06 juillet 2024 par la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal (FECOS), l'UNIDA a offert à la FECOS différents ouvrages OHADA (notamment des Codes Vert, Bleu, et le Code de recouvrement et des voies d'exécution).

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Cas Hypothétique de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » - Abidjan 2024

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les participants à la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire en septembre prochain, que la version définitive du cas hypothétique de l'édition est disponible.

Recrutement par l'OHADA d'un Commissaire aux comptes au titre des exercices 2023 - 2024 - 2025

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance le processus de recrutement d'un Cabinet de Consultant pour le commissariat aux comptes de ses Institutions (Secrétariat Permanent « SPO » - Cour Commune de Justice et d'Arbitrage « CCJA » - Ecole régionale Supérieure de la Magistrature « ERSUMA »).

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Compte-rendu de la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA, le 13 juillet 2024 à Bangui (RCA)

Le 13 juillet 2024 a eu lieu la finale de la 2e édition du Concours national de plaidoirie OHADA à Bangui, dans la salle d'audience du Tribunal de Grande Instance de Bangui, organisée par le Centrafrique Söngö Club OHADA (CESCO) avec l'appui financier de l'Ambassade de France en Centrafrique.

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Participation du Bénin à la 15e édition du Concours International Génie en Herbe OHADA (CIGHO 2024), du 06 au 16 septembre à Abidjan

A l'issu de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO) 2024 qui a pris fin le 06 Juillet dernier, les champions en titre de la 14e édition du CIGHO 2023 à Kinshasa ont passé le flambeau aux nouveaux ambassadeurs du Bénin avec pour mission de rééditer l'exploit en ramenant une nouvelle fois le trophée.

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OHADA / Mali / Cérémonie de présentation de l'ouvrage « Code rouge » relatif au droit OHADA révisé du recouvrement et des voies d'exécution , Bamako, 13 juillet 2024

Le samedi 13 juillet 2024 fut marqué par la présentation du « Code rouge » du recouvrement et des voies d'exécution dans la salle de conférence de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques (FSAP) de l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB).

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Gira del Presidente del Consejo de Ministros de la OHADA: última fase en la Secretaría Permanente

Después de la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) y de la Escuela Regional Superior de la Magistratura (ERSUMA) S.E.Sr. Ousmane DIAGNE, Presidente en ejercicio del Consejo de Ministros de la OHADA, terminó su gira en las Instituciones operacionales de la Organización por una visita en la Secretaría Permanente en Yaundé (Camerún), el 11 de julio de 2024.