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OHADATA J-07-77

Ordonnance n° 151/05-06, AFFAIRE: STE INTERFACE SARL C/ - FOTSO Maurice

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OHADATA J-07-76

Ordonnance n° 132/05-06, AFFAIRE : M. IBRAHIM Issa (ELOUNDOU ELOUNDOU) C/ Clinique le Métropolitain suarl - Me BALENG MAAH Célestin

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OHADATA J-07-75

Ordonnance n° 131/05-06, AFFAIRE : Institut Panafricain pour le Développement - Afrique Centrale (IPD-AC) C/ M. NZOA Gervais

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OHADATA J-07-74

Ordonnance n° 121, AFFAIRE : Hôtel Le Cristal C/Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)

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OHADATA J-07-73

Ordonnance n° 117, AFFAIRE : Hôtel Du Boulevard C/ Groupe d'Initiative commune des Amis du Progrès pour la lutte contre La Pauvreté au Cameroun (Gic-Apro)

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OHADATA J-07-72

Arrêt n° 120/ REF, Cameroon Development Corporation (CDC) C/ Société Fresh Food Cameroon)

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OHADATA J-07-52

Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres)

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OHADATA J-07-51

Arrêt n° 39/REF, AFFAIRE Mme JOUMANI née NGANSI Thérèse c/ ELLESA NGOUBO Richard et Autres

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OHADATA J-07-50

Arrêt n° 55/REF, AFFAIRE C.P.A c/ TCHUISSEU

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OHADATA J-07-49

Arrêt n° 037/CC, AFFAIRE Monsieur TAMWO Justin C/ Mme KEUFACK Née NGUIMDO ROSE)

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Actualité récente

Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».