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Case Law

OHADATA J-05-112

Ordonnance n° 1/ORD, Affaire Dame NOUEDEM née MEDONKOENG Monique représentée par Me TSAPY Joseph Lavoisier, Avocat à Bafoussam contre sieur TIODO Pierre

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OHADATA J-05-111

Jugement n° 28/CIV, affaire Amicale des Anciens Combattants, Anciens militaires et victimes de Guerre de la Menoua contre ZEBAZE Pierre

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OHADATA J-05-110

Jugement n° 27/ADD/CIV, Affaire société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC contre TSOPGNY PANKA Paul

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OHADATA J-05-109

Jugement n° 2/CIV Affaire SCR (Société de Recouvrement des créances du Cameroun contre TSOPGNY PANKA Paul

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OHADATA J-05-108

Ordonnance n° 08/ORD, affaire sieur TSADJA Georges contre Compagnie Financière de l'Estuaire Société Coopérative d'Epargne et de Crédit représentée par son agence de Dschang

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OHADATA J-05-107

Ordonnance n° 18 ordonnance, Affaire ZOLEKO NGNIMPIEBA Mathurin contre Me Magloire VOUGMO administrateur séquestre de la succession GUIMFACK Guillaume

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OHADATA J-05-106

Jugement n° 46/CIV ; Affaire DONGMO Etienne contre AZANGUE Bernard, Président Directeur Général de Société E.P.A.

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OHADATA J-05-105

Ordonnance de distribution n° 1447/2001 du juge commissaire Cheikh Tidiane LAM

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OHADATA J-05-104

Ordonnance de référé n° 924, SODIMA c/ Ndiogou SECK

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OHADATA J-05-103

Jugement n° 2301, Bara Tall c/ Cheikh Oumar Dioum et Youssou Ndour

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Recent news

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Compte rendu du déjeuner-débat sur le thème : « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », Dakar, 30 septembre 2026

L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.

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Ouverture des inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.

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La Nuit du droit OHADA : Finale du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), le 02 octobre 2026 à Bordeaux

Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.

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Journée de formation en droit OHADA du 29 septembre 2026 à Bangui (RCA)

Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.