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Case Law

OHADATA J-05-314

Arrêt n° 722, Mme KONAN AHOU ODETTE épouse KOUADIO c/ Mr KOUADIO KOFFI FREDERIC

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OHADATA J-05-313

Arrêt n° 687, Société ECOBANK-CI (Conseil Me MOULARE THOMAS) c/ Société TAO

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OHADATA J-05-312

Ordonnance de référé, Société FAGBOHOUN et FILS c/ ADJALI Séverin

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OHADATA J-05-311

Jugement n° 54/03, Colette LIDEHOU c/ Birgit TEGMEGR et Greffier du Tribunal de première instance de Cotonou

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OHADATA J-05-310

Ordonnance de référé n° 76/02, Société BETRACO INTERNATIONAL SA c/ C.N.C.B.

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OHADATA J-05-309

Ordonnance de référé n° 72/03, Société UKACHI INTERNATIONAL COMPANY SARL c/ CHUKUEMEKA Samuel OGBU

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OHADATA J-05-308

Ordonnance de référé n° 55/03, GBENOU Jules c/ TAKO BAMENOU Michel

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OHADATA J-05-307

Ordonnance de référé n° 214, Société FAGHOHOUN et Fils c/ ADOKANTO Nicholas et 3 autres

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OHADATA J-05-306

Jugement n° 61/03, ONIFADE T. Tidjani c/ Société Kolawole et Fils

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OHADATA J-05-305

Jugement n° 62/03, Société GROUPE G c/ AIMAWA Crespin

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Recent news

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Compte rendu du déjeuner-débat sur le thème : « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », Dakar, 30 septembre 2026

L'Ambassade du Royaume du Maroc à Dakar a organisé, le 30 septembre 2026, un déjeuner-débat consacré au thème « Partenariat économique Maroc-Sénégal : cadre juridique OHADA et enjeux du contenu local », en partenariat avec la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar (CCIAD) et la SCP Houda et Associés.

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Ouverture des inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du du 06/10/2026 au 06/11/2026.

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La Nuit du droit OHADA : Finale du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE), le 02 octobre 2026 à Bordeaux

Nouveau rendez-vous de la recherche consacré au droit OHADA et au dialogue des systèmes juridiques africains et européens, « La Nuit du droit OHADA » invite à décentrer le regard comparatiste pour appréhender les dynamiques qui façonnent l'avenir du droit des affaires entre l'Afrique et l'Europe.

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Journée de formation en droit OHADA du 29 septembre 2026 à Bangui (RCA)

Le Club OHADA République Centrafricaine a organisé, le 29 septembre 2026, une journée de formation sur le thème « Droit OHADA et son application en République Centrafricaine », placée sous le signe de la sécurisation des garanties et de l'accès des PME au financement. Cette initiative visait à renforcer la maîtrise du droit et de la comptabilité OHADA par les praticiens concernés : magistrats et greffiers, avocats et notaires, experts-comptables, cadres bancaires, dirigeants de PME et agents de l'administration économique.